Certificat de concubinage

Groupe 1248

Le certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document attestant de la vie commune de deux personnes (de même sexe ou non).
Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la Sécurité sociale.
Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés (droit aux prestations de l’assurance maladie du concubin, carte famille SNCF, etc…).

POUR QUI ?

Pour toute personne domiciliée à Sinnamary souhaitant attester d’une vie commune.

QUAND ?

Du lundi au vendredi, de 8h à 14h

COMMENT ?

  • Au service Population de la mairie de Sinnamary
  • En apportant les pièces (originales et copies) :
  1. Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, …) pour chaque personne
  2. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur lequel figure les deux noms attestant ainsi de la vie commune
  3. Des attestations de témoins sont parfois demandées pour les situations particulières
  4. Présence indispensable des deux concubins

La démarche est gratuite.